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Accueil > Injonction faite en référé à des fai, à défaut d'identifi cation de l'hébergeur, de bloquer l'accès à un site internet illicite -
Internet
/ Jurisprudence
01/11/2011
Injonction faite en référé à des fai, à défaut d'identifi cation de l'hébergeur, de bloquer l'accès à un site internet illicite
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Aux termes de l'article 6-I-8 de la LCen, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé, ou sur requête, aux fournisseurs d'hébergement, ou à défaut aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
La mesure doit être adaptée et proportionnée à la préservation des droits en cause.
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur avait saisi le juge des référés aux fi ns de voir ordonner à plusieurs fournisseurs d'accès de bloquer l'accès à certaines pages web d'un site internet ayant pour objet de dénoncer les violences policières, dont le contenu était, selon lui, manifestement illicite. S'agissant de la teneur des propos mis en ligne, les juges retiennent d'une part que la diff usion de la phrase « nous considérons ces institutions (la Police et la Gendarmerie) ...
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de référé, 14 octobre 2011, C. Guéant et a. c/ Free et a.
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