OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Fausse interview d'une personne mise en examen amenant le lecteur à croire en sa culpabilité -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/11/2011
Fausse interview d'une personne mise en examen amenant le lecteur à croire en sa culpabilité
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Pour être constituée, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose la réunion de trois éléments, à savoir l'existence d'une procédure pénale en cours, l'imputation publique faite à une personne précise d'être coupable des faits faisant l'objet de cette procédure, et la connaissance, par celui qui reçoit cette affi rmation, que le fait ainsi imputé est bien l'objet d'une procédure pénale en cours.
En l'espèce, un hebdomadaire avait été assigné en raison de la publication d'un article intitulé « À bord avec les preneurs d'otages du Ponant » présenté sous la forme d'une interview de deux des hommes soupçonnés d'avoir participé au détournement du navire au large de la Somalie, le lecteur étant amené à comprendre que leur témoignage avait directement été recueilli dans la prison où ils étaient incarcérés. L'un d'eux, faisant valoir que cette interview était ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 octobre 2011, A. Ali Samatar c/ B. Lesouef et a.
Voir la décision347 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro