OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881 -
Prescription
/ Jurisprudence
01/11/2011
Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».
En l'espèce, l'agent d'un célèbre joueur de tennis avait assigné un quotidien d'actualité sportive, lui reprochant d'avoir publié un article au contenu diffamatoire à l'égard de son client. Les défendeurs avaient soulevé en cours de procédure la prescription de l'action, qui selon eux n'avait pas été valablement interrompue par des « actes de poursuite » au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le demandeur estimait quant à lui que la prescription avait valablement ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, G. Tsobanian c/ Snc L'Équipe et a.
Voir la décision296 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro