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Liberté d'expression de l'avocat : l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel / Cours et tribunaux
Liberté d'expression de l'avocat : l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel
1/02/2012
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Accueil > Ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression d'une avocate dans la presse -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/01/2012
Ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression d'une avocate dans la presse
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La requérante, avocate, a été déclarée coupable par les juridictions françaises de violation de secret professionnel pour avoir divulgué à la presse le contenu d'un rapport d'expertise remis au juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire, à la suite d'une plainte qu'elle avait déposée au nom de plusieurs victimes. Elle se plaignait de sa condamnation, estimant que les juridictions françaises avaient porté atteinte à sa liberté d'expression.
La Cour rappelle que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. Ainsi, une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ne peut qu'exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Elle estime que les déclarations de la requérante s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les ...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France
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