Publication d'un numéro « Spécial Pape » par un journal satirique : absence de provocation à la discrimination religieuse
L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit et réprime le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur ...
En l'espèce, une association de défense de l'identité chrétienne et française avait assigné un journal hebdomadaire satirique en raison de propos publiés dans le cadre d'un numéro intitulé « Spécial Pape ». Le premier libellé poursuivi était le suivant : « Messe en latin, éducation religieuse, moeurs rigoureuses Benoît XVI est pour un retour aux fondements du catholicisme.Nous aussi : que l'on redonne les chrétiens à bouffer aux lions ».Le second passage poursuivi était ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
354 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Condamnation d'un responsable politique en raison d'un commentaire publié par un internaute sur son blog
Un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que celles-ci ne sont pas incompatibles entre elles et sont susceptibles d'être appliquées concurremment. Ainsi, le délit de provocation à la discrimination ...
En l'espèce, un responsable politique avait été condamné en première instance en raison d'un commentaire posté par un internaute en réponse à un article figurant sur son site internet, en ces termes : « quant à F, sa place est en Israël pas en Alsace car il est Ashkenaze et à double nationalité ce juif rose » pour diffamation et provocation à la discrimination raciale. Celui-ci avait fait appel. La cour confirme tout d'abord que le Ministère public avait pu valablement poursuivre ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
367 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Est fautive l'utilisation du nom d'une personne comme un mot-clé pertinent renvoyant via un lien promotionnel à un article illicite
Le droit dont dispose un individu sur ¦¦ son nom ne permet, en règle générale, que de s'opposer à une utilisation de ces éléments d'identifi cation de la personne qui serait source de confusion. En conséquence, et en principe, si la simple ...
En l'espèce, tant le message de l'annonce litigieuse « Olivier M. Les chagrins d'amour les plus célèbres : le cas Olivier M. », que l'article lui-même fi gurant sur le site du magazine intitulé « Olivier M. : Je t'aime moi non plus », consacré à la supposée fi n de la relation sentimentale du demandeur avec Kilie M. ainsi qu'à « Des rumeurs de liaison (qui) commencent à courir sur Olivier et une actrice (nommée) », l'auteur de l'article brodant sur les sentiments du demandeur, ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
291 mots - 1 décision de justice
01/12/2011
Vie privée
Demande en référé de faire cesser la publication en ligne ...
01/12/2011
Vie privée
Interprétation stricte d'un accord donné sur la télédiff ...
01/12/2011
Vie privée
Publication d'informations personnelles sur un homme ...
01/12/2011
Procédure
L'action en diff amation visant une personne publique en ...
01/12/2011
Prescription
QpC invoquant l'inconstitutionnalité de la prescription ...