Accueil > Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis -
Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/02/2012
Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis
Pour enjoindre à un comparateur de prix, sous astreinte, de s'identifi er comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des off res, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services off erts, l'arrêt d'appel a retenu que cette société suit une pratique qui doit être qualifi ée de trompeuse au ...
Cour de cassation, Ch. com., 29 novembre 2011, Kelkoo c/ Concurrence