Sur le même sujet

Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ? / Cours et tribunaux

Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?

1/02/2012

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis -

Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/02/2012


Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour enjoindre à un comparateur de prix, sous astreinte, de s'identifi er comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des off res, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services off erts, l'arrêt d'appel a retenu que cette société suit une pratique qui doit être qualifi ée de trompeuse au ...
Cour de cassation, Ch. com., 29 novembre 2011, Kelkoo c/ Concurrence
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
225 mots