Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique

En l'espèce, une association de prévention en alcoologie demandait en référé le retrait d'un jeu intitulé « Quizz J&B » de l'application Facebook, considérant qu'il constitue une publicité intrusive en ce que le message publicitaire est diff usé automatiquement sur la page Facebook du client et sur celle de ses amis. Examinant si le jeu contesté entre dans le cadre des dispositions légales, le juge énonce que le jeu ne constitue pas un mode de publicité intrusif, puisque c'est ...