L'exploitant d'un hôtel qui fournit dans les chambres des postes de télévision et/ou de radio réalise un acte de « communication au public » des phonogrammes radiodiff usés

L'exploitant d'un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiff usé est un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » d'un phonogramme radiodiff usé, au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il est ...