En l'espèce, une association de consommateurs avait porté plainte et s'était constituée partie civile à l'encontre d'un fournisseur d'accès à internet qui proposait un forfait haut débit « triple play » permettant l'accès à la téléphonie, aux chaînes de télévision ainsi que différents services pour un tarif très attractif parmi les offres faites sur le marché. Il était reproché au FAI d'avoir organisé une campagne publicitaire autour de cette offre vantant l'attrait d'un ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Le prévenu soutenait que la poursuite engagée contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale était nulle, dès lors que les propos incriminés, contenus dans le texte diffusé sur plusieurs dizaines d'affiches et qui visait à titre principal le Secrétaire d'État chargé de l'Emploi en ces termes : « Quand le pays est occupé, comme la France l'est aujourd'hui par les juifs… », se terminant par les mots : « Auvergnats réveillez-vous : la ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

En l'espèce, une actrice et mannequin avait assigné un diffuseur de presse qui proposait à la vente le téléchargement d'un magazine people comportant plusieurs photographies la représentant, sans son autorisation. Étaient poursuivis en particulier la page de couverture du numéro du magazine reproduisant une photographie de l'intéressée ainsi que le titre de l'article « Plus heureuse sans régime ». Celle-ci invoquait une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image sur le ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293