Contestation portant sur l'identité du directeur de la publication mentionné dans les conditions générales d'utilisation d'un site Internet
Un magazine hebdomadaire avait été poursuivi des chefs de diff amation et d'injure en raison de la diff usion sur son site Internet d'un article consacré à une élue politique, intitulé « Marine L. P. : les secrets d'une fi lle à papa ». Celle-ci avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication, la journaliste et la société éditrice, en raison de trois passages en particulier. Le premier passage, relève le tribunal, impute à la partie civile d'avoir ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
479 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Le directeur de la publication engage sa responsabilité de plein droit à raison des délits commis par la voie du journal qu'il dirige
En vertu des dispositions de l'article 42 de n¦ la loi de 1881, le directeur de la publication est responsable comme auteur principal de tous les délits commis par la voie du journal qu'il dirige.Cette responsabilité de plein droit est la ...
En l'espèce, un journaliste et écrivain avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diff amation publique en raison de plusieurs passages d'une chronique qu'il avait rédigée après la parution de plusieurs articles de presse accusant un célèbre chanteur d'avoir inventé une relation avec l'écrivain Paul Léautaud. Il lui était reproché d'accréditer et de conforter, par ses écrits, la thèse de l'imposture imputée à l'artiste. L'ensemble des ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
374 mots - 1 décision de justice
Compétence judiciaire
Jurisprudence
Compétence des juridictions françaises pour juger d'un litige opposant un internaute à Facebook
En application de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n'est pas spécifiée de façon très apparente dans ...
En l'espèce, un particulier avait saisi la juridiction de proximité du lieu de son domicile au sujet d'un litige l'opposant à Facebook afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social. Le juge d'instance avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse, invoquant ses conditions générales d'utilisation lesquelles donnaient compétence aux ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
376 mots - 1 décision de justice
01/04/2012
Compétence judiciaire
La Cjue saisie d'une question préjudicielle portant sur la ...
01/04/2012
Audiovisuel
La justice entérine l'engagement d'Al Jazeera de ne pas ...
01/04/2012
Prescription
Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant ...
01/04/2012
Procédure
La garde à vue d'une personne suspectée de provocation à ...
01/04/2012
Procédure
Contestation portant sur la capacité à ester en justice ...