La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

Un tribunal correctionnel avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le conseil du prévenu dans une procédure suivie du chef de diffamation publique, en ces termes : « L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où il crée une présomption de culpabilité ...