En l'espèce, la demanderesse demandait réparation et sollicitait la suppression de neuf passages d'un roman présenté comme autobiographique, écrit par la nouvelle femme de son ex-mari et qu'elle estimait attentatoire à sa vie privée. Pour le tribunal, l'ouvrage litigieux est clairement présenté comme un roman autobiographique ; même si certains passages peuvent être romancés, l'identification de la demanderesse n'est pas contestée. Cette dernière est clairement identifiable comme ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce, une société de crédit à la consommation avait fait citer devant le tribunal correctionnel un ex-huissier de justice du chef de diff amation publique pour avoir, au cours d'un reportage diff usé sur une chaîne publique sous l'intitulé « Pratiques douteuses », et présenté comme le « témoignage rarissime d'un huissier de justice ayant décidé de briser la loi du silence », tenu des propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de ladite ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce un homme, agent commercial au sein d'une société de réalisation et d'installation de solutions de communication visuelle à destination des professionnels, exposait avoir créé et déposé à l'Inpi plusieurs modèles d'enseignes en forme de croix de pharmacie dont un modèle de croix dite « italisée ». Ayant constaté que le modèle dont il était titulaire était reproduit au sein d'un encart visuel dans un article de la rubrique santé d'un site d'information en ligne, il ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295