Perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants, violant la liberté d'expression des journalistes

Les requérants, journalistes dans un grand ¦¦ quotidien régional, contestaient une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux dudit journal pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles ils avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confidentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les juridictions internes refusèrent d'annuler la perquisition et les saisies, ainsi que de tous les actes subséquents. Entre-temps cependant, la plainte du président de la région n'a pas prospéré, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu en faveur des journalistes. En effet, puisque leur source n'a pu être identifiée, il était matériellement impossible de savoir si l'auteur de la divulgation était soumis au secret professionnel.

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