La Cour de cassation refuse à eBay le statut d'hébergeur

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Les sociétés eBay faisaient grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit qu'elles n'avaient pas la seule qualité d'hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéfi cier, au titre de leur statut de courtier, des dispositions de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004, et d'avoir constaté qu'elles avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s'assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites portant atteinte aux réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés demanderesses.

Pour la Cour de cassation, le moyen n'est pas fondé dès lors que l'arrêt d'appel relève que les sociétés eBay fournissent à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la défi nition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéfi cier « d'assistants vendeurs » ; qu'il relève encore que les sociétés eBay envoient des messages ...

Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)

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