En l'espèce une comédienne française, domiciliée à Paris, poursuivait sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Cedh la réparation de l'intégralité de son préjudice causé par le contenu attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'image d'un site de langue anglaise situé au Royaume-Uni. La société défenderesse soulevait l'incompétence de la juridiction française saisie au profit de la juridiction anglaise. Le juge rappelle que conformément à l'arrêt ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, le fondateur d'un groupe de salons de coiffure avait été assigné devant le tribunal de grande instance pour avoir, après avoir cédé la totalité des actions qu'il possédait dans le capital de sa société, mis en oeuvre une action de déstabilisation et de dénigrement à l'encontre de l'acquéreur ainsi que des marques exploitées par le groupe, et en particulier son nouveau président, son propre fils. Les nouvelles sociétés, désormais en charge de l'exploitation de ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

Un avocat avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu'il avait tenus au sujet d'un neurochirurgien, vivement critiqué dans la presse à la suite de l'opération qu'il avait effectuée sur un célèbre chanteur qui avait subi des complications chirurgicales. Celui-ci s'était exprimé en sa qualité d'avocat de l'Ordre des médecins, alors qu'il était interviewé par des journalistes à la sortie d'une audience. Ses propos, qui avaient fait l'objet d'un ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296