Le Conseil d'État rappelle que l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 a pour objet de mettre en vigueur, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, un mécanisme d'exonération ou de remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque la vente des matériels qui donne lieu à la perception de cette rémunération est opérée en vue d'un usage professionnel. Il juge que le moyen que tire le Syndicat demandeur de ce que les dispositions de l'article 4 ne seraient ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce, une journaliste exposait avoir travaillé en collaboration avec un homme pendant plusieurs mois à la préparation d'un ouvrage sur le thème « Le sionisme conté à mes petits- enfants », avant que celui-ci l'ait fi nalement informée de sa décision de renoncer au projet. Par la suite, elle aurait découvert qu'un éditeur s'apprêtait à publier un livre intitulé « Résurrection d'un État ou l'épopée d'Israël racontée aux 13- 20 ans », sous le seul nom de son ancien ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce, une jeune femme avait collaboré au premier numéro d'un magazine de presse people, dans lequel avaient été publiés trois reportages dont elle était l'auteur. Ayant constaté que lesdits reportages avaient fait l'objet d'une nouvelle publication, sans son autorisation, dans un autre magazine édité par le même groupe de presse, et sans que son nom ne soit mentionné, elle avait assigné la société éditrice en contrefaçon de ses droits d'auteur. Pour le tribunal, les ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295