Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La décision ordonnant la publication d'un communiqué judiciaire dans la presse doit en préciser non seulement le contenu mais également le coût maximum -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2012


La décision ordonnant la publication d'un communiqué judiciaire dans la presse doit en préciser non seulement le contenu mais également le coût maximum



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profi t pour aucune des parties.
Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum.

En l'espèce, une société de crédit à la consommation avait fait citer devant le tribunal correctionnel un ex-huissier de justice du chef de diff amation publique pour avoir, au cours d'un reportage diff usé sur une chaîne publique sous l'intitulé « Pratiques douteuses », et présenté comme le « témoignage rarissime d'un huissier de justice ayant décidé de briser la loi du silence », tenu des propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de ladite ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Pascal Y.
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
364 mots