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Procédure
/ Jurisprudence
01/06/2012
La décision ordonnant la publication d'un communiqué judiciaire dans la presse doit en préciser non seulement le contenu mais également le coût maximum
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profi t pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum.
En l'espèce, une société de crédit à la consommation avait fait citer devant le tribunal correctionnel un ex-huissier de justice du chef de diff amation publique pour avoir, au cours d'un reportage diff usé sur une chaîne publique sous l'intitulé « Pratiques douteuses », et présenté comme le « témoignage rarissime d'un huissier de justice ayant décidé de briser la loi du silence », tenu des propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de ladite ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Pascal Y.