Selon les requérantes, il porterait à ce titre atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice. En outre, en prévoyant que la décision rendue par la commission arbitrale ne peut faire l'objet d'aucun recours, elle porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu prendre en compte la spécifi cité de la profession pour l'évaluation, lors de la rupture du contrat de travail, des sommes dues aux ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Si la loi permet la critique des opinions et des comportements, elle impose à celui qui se prévaut de cette liberté d'agir avec responsabilité, en respectant les personnes et en s'abstenant d'attaques grossières qui n'éclairent en rien le débat public.En l'espèce, une association de lutte contre le racisme avait saisi le procureur de la République en raison de la diffusion de deux articles sur un site internet, dénonçant des faits d'incitation à la haine et à la discrimination ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce, un journal d'actualité régionale avait publié un article relatant la venue à Calais d'un député s'exprimant sur les diffi cultés d'une compagnie maritime et les conséquences sociales et économiques qui en étaient induites. Ladite compagnie maritime avait assigné l'homme politique du chef d'injure, en raison des propos que celui-ci avait proférés à l'encontre du président et des membres du directoire de la société, ainsi que le directeur de la publication du journal ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295