Une salariée employée par une société de presse en qualité de « rédactrice photo » selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, de juillet 2011 à mai 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Elle demandait le paiement d'un rappel de salaire, la réintégration au sein de la société et, à défaut, le paiement d'indemnités de rupture. Les juges du fond ont ... 24 octobre 2023 - Légipresse N°419

La Banque intercontinentale arabe (BIA) et son directeur général délégué adjoint ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de deux articles publiés les 19 et 30 septembre 2020, sur le site internet AlgeriePartPlus.com, contenant notamment les propos suivants : « En France, cette discrète banque algéro-lybienne est au coeur d'un scandale de détournement de fonds sur lequel enquête très discrètement la ... 24 octobre 2023 - Légipresse N°419

En 2014, une société de droit américain est titulaire depuis 1994 de la marque « France.com » et a enregistré aux États-Unis le nom de domaine « France.com ». Elle a assigné une société néerlandaise qui a déposé en 2009 et 2010 plusieurs marques françaises et communautaires « France.com » pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’État français est intervenu volontairement ... 20 octobre 2023 - Légipresse N°418