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Accueil > Droits de la personnalité > Rejet des demandes pour atteinte à la vie privée d’un homme, faute de rapporter la preuve de l'existence, de la date et du contenu du support vidéo incriminé - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


09/10/2023


Rejet des demandes pour atteinte à la vie privée d’un homme, faute de rapporter la preuve de l'existence, de la date et du contenu du support vidéo incriminé



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Un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de plusieurs femmes a assigné la chaîne NRJ 12 et deux sociétés de productions pour voir constater que constituent des diffamations publiques à son encontre certains des propos tenus lors de l’émission « Crimes et faits divers – la quotidienne » dans lequel il était présenté comme le « Jack l’éventreur marseillais », et que constitue une injure publique le fait de l’avoir qualifié de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 27 septembre 2023, Monsieur G. c/ NRJ 12 et a.
 
9 octobre 2023 - Légipresse N°418
918 mots