Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Rejet des demandes pour atteinte à la vie privée d’un homme, faute de rapporter la preuve de l'existence, de la date et du contenu du support vidéo incriminé - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


09/10/2023


Rejet des demandes pour atteinte à la vie privée d’un homme, faute de rapporter la preuve de l'existence, de la date et du contenu du support vidéo incriminé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de plusieurs femmes a assigné la chaîne NRJ 12 et deux sociétés de productions pour voir constater que constituent des diffamations publiques à son encontre certains des propos tenus lors de l’émission « Crimes et faits divers – la quotidienne » dans lequel il était présenté comme le « Jack l’éventreur marseillais », et que constitue une injure publique le fait de l’avoir qualifié de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 27 septembre 2023, Monsieur G. c/ NRJ 12 et a.
 
9 octobre 2023 - Légipresse N°418
918 mots