La cour d'appel constate que, contrairement à la première instance, les parties s'accordent pour regarder la plateforme comme répondant à la définition du fournisseur d'hébergement, dès lors qu'elle met à la disposition du public un service de stockage de contenus audiovisuels (en l'espèce, des programmes personnels) fournis par les destinataires de ce service, sans avoir le pouvoir de sélectionner ces contenus. Les parties s'entendent en conséquence pour voir apprécier la ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, l'affaire concernait des investigations conduites dans les locaux des journaux L'Équipe et Le Point, ainsi qu'au domicile de journalistes accusés de violation du secret de l'instruction et de recel. Il s'agissait pour les autorités de découvrir l'origine de fuites ayant eu lieu au sujet d'une enquête portant sur un éventuel dopage de coureurs cyclistes. Des perquisitions furent conduites au siège des journaux et à certains domiciles ; des saisies de matériel ainsi que la ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, un commandant de police en retraite ayant communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites du fichier « Système de traitement des infractions constatées » (Stic), concernant notamment deux personnalités du show business, était poursuivi pour violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel. Dans le ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296