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Accueil > La circonstance qu'un juge d'instruction ait retenu des propos non compris dans la plainte initiale est sans incidence sur la régularité de la procédure -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2012


La circonstance qu'un juge d'instruction ait retenu des propos non compris dans la plainte initiale est sans incidence sur la régularité de la procédure



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En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de celle-ci quant aux faits et à leur qualification.

En l'espèce, un chirurgien avait porté plainte en diffamation et s'était constitué partie civile en raison de propos tenus en public par un avocat représentant le Conseil de l'Ordre des Médecins qui portaient atteinte, selon lui, à son honneur et à sa considération.Le prévenu invoquait la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation qui en avait découlé, au motif que cette ordonnance avait étendu l'objet de la saisine du tribunal, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 2012, S. Delajoux c/ O. Metzner
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
276 mots