Le 17 juin 2011, le Conseil d'État avait annulé une décision de la Commission copie privée, chargée de fixer le barème de la rémunération du même nom, estimant, conformément à la position de la Cjue, que la Commission aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Le Conseil d'État avait reporté de six mois les effets de sa décision, afin que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

En l'espèce, une société de production avait conclu avec l'administration pénitentiaire une convention visant à encadrer le tournage, la production et la diffusion d'un documentaire intitulé « Le Déménagement » portant sur les conditions de transfert de personnes incarcérées d'une maison d'arrêt vers un nouveau centre pénitentiaire. Ladite société avait obtenu l'accord écrit des personnes apparaissant dans le film puis, à la suite du tournage, avait adressé pour avis un plan ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

En l'espèce, deux frères avaient assigné en justice un éditeur de presse d'actualité économique et fi nancière en raison de l'utilisation de leur patronyme comme mot clé sur les moteurs de recherche, lesquels faisaient fi gurer au premier rang des résultats le titre suivant : « Le Conseil d'État a réduit la sanction des frères D.à un blâme ». L'intitulé renvoyait un article publié dans le journal papier en 2006 à la suite du recours que ceux-ci avaient déposé contre une ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297