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Accueil > Affaire Cofidis : la Cour Edh juge disproportionnées les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L'Équipe et du Point ainsi qu'au domicile des journalistes -

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/ Jurisprudence


01/07/2012


Affaire Cofidis : la Cour Edh juge disproportionnées les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L'Équipe et du Point ainsi qu'au domicile des journalistes



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Le droit des journalistes de taire leurs sources ¦¦ n'est pas un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l'information. Cela vaut encore plus en l'espèce, où les requérants traitaient d'un problème de santé publique et ne furent finalement pas condamnés.

En l'espèce, l'affaire concernait des investigations conduites dans les locaux des journaux L'Équipe et Le Point, ainsi qu'au domicile de journalistes accusés de violation du secret de l'instruction et de recel. Il s'agissait pour les autorités de découvrir l'origine de fuites ayant eu lieu au sujet d'une enquête portant sur un éventuel dopage de coureurs cyclistes. Des perquisitions furent conduites au siège des journaux et à certains domiciles ; des saisies de matériel ainsi que la ...
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2012, Ressiot et a. c/ France
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
486 mots