L’enregistrement par une société du nom de domaine « France.com » est de nature à créer une confusion dans l’esprit public, et heurte les intérêts légitimes de l’État français

En 2014, une société de droit américain est titulaire depuis 1994 de la marque « France.com » et a enregistré aux États-Unis le nom de domaine « France.com ». Elle a assigné une société néerlandaise qui a déposé en 2009 et 2010 plusieurs marques françaises et communautaires « France.com » pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’État français est intervenu volontairement ...