En l'espèce, un acteur français ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret à l'écran avait découvert qu'avaient été publiés deux albums de bandes dessinées parodiant le personnage qu'il avait interprété, tout en reprenant les traits de son visage et son propre nom. Il avait saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interdiction et de réparation de son préjudice. L'acteur étant décédé en cours d'instance, sa veuve (à qui il avait transmis son droit ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, un journal d'actualité people avait publié un article relatant la relation sentimentale liant deux candidats d'une émission de téléréalité, illustré de deux photographies du couple. Les intéressés avaient saisi le juge des référés afin de voir condamner la société éditrice à leur payer 10 000 euros de dommages et intérêts provisionnels sur la réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intimité de leur vie privée et que soit ordonnée la publication d'un ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Une jeune femme avait été engagée par une société en qualité d'actrice pour le tournage d'un film intitulé Les Majorettes, interdit aux moins de 18 ans. Elle avait signé accessoirement une autorisation d'utiliser son image figurant sur les photos et vidéos prises lors du tournage. Un an plus tard, celle-ci avait saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette autorisation de publication pour vice de consentement et absence d'objet déterminé, et condamner la ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303