Une jeune femme avait été engagée par une société en qualité d'actrice pour le tournage d'un film intitulé Les Majorettes, interdit aux moins de 18 ans. Elle avait signé accessoirement une autorisation d'utiliser son image figurant sur les photos et vidéos prises lors du tournage. Un an plus tard, celle-ci avait saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette autorisation de publication pour vice de consentement et absence d'objet déterminé, et condamner la ...
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ SARL V. Communications