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Accueil > L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2013


L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé



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La notion de vie privée, dont l'article 9 du Code civil impose le respect, comprend les éléments se rapportant à l'identité d'une personne tels que son nom patronymique.

En l'espèce, un acteur français ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret à l'écran avait découvert qu'avaient été publiés deux albums de bandes dessinées parodiant le personnage qu'il avait interprété, tout en reprenant les traits de son visage et son propre nom. Il avait saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interdiction et de réparation de son préjudice. L'acteur étant décédé en cours d'instance, sa veuve (à qui il avait transmis son droit ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Crémer c/ SA Éditions Dargaud
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
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