OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd / Cours et tribunaux
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
1/05/2013
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres -
Droits voisins
/ Jurisprudence
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes- interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant que le film cinématographique Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du Cpi, le producteur du film, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Voir la décision328 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro