L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 punit ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.En l'espèce, deux personnes avaient été citées devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination et à la haine en raison de propos ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 1° de la loi du 29 juillet 1881 suppose qu'il existe une relation précise et incontestable et un lien étroit entre le fait de provocation et les crimes qui sont visés dans la prévention. La provocation doit être une incitation directe à commettre des faits déterminés constitutifs d'un crime ou d'un délit, l'élément intentionnel résidant dans la volonté, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer un état ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, une pharmacie avait obtenu, par arrêté du maire de Paris, l'autorisation d'implanter, sur les trois façades d'un ensemble de bâtiments, trois croix lumineuses, à distance de la devanture, pour signaler son officine. Pour le Conseil d'État, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que les croix en cause constituaient des pré-enseignes et non des enseignes.Après avoir relevé que les croix lumineuses implantées par la société requérante méconnaissaient, d'une ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304