Une société de coproduction cinématographique de longsmétrages, qui avait signé avec deux producteurs délégués un contrat de coproduction du fi lm « Sans arme, ni haine, ni violence », a assigné ces derniers en justice, considérant qu'ils avaient enfreint les dispositions contractuelles en ne respectant ni le devis et plan de fi nancement contractuel, ni le scénario du fi lm. Elle estimait que les producteurs délégués avaient présenté un devis surévalué pour obtenir un ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La cour d'appel a jugé que la société défenderesse s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, après avoir relevé qu'à chaque fois qu'un internaute eff ectue une recherche du nom de la demanderesse sur le moteur de recherche de Google, il accède automatiquement et sans aucune manoeuvre ou manipulation technique de sa part à une page de résultat diff usant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de la société défenderesse. Elle a retenu qu'en utilisant la ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Une personne qui avait été impliquée dans une affaire de corruption de mineure avait assigné le moteur de recherche Google en diffamation au motif que lorsqu'il effectuait une recherche sur son patronyme par le biais des fonctionnalités « Suggest et Recherches associées », apparaissaient les termes « viol », « condamné », « sataniste » ou « prison » associés à ses nom et prénom. Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a fait bénéficier le directeur de ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303