OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Le seul postage d'une oeuvre sur internet ne suffi t pas à faire jouer la présomption de l'article L. 113-1 du CPI - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/2013
Le seul postage d'une oeuvre sur internet ne suffi t pas à faire jouer la présomption de l'article L. 113-1 du CPI
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La présomption de la qualité d'auteur ne peut s'appliquer qu'autant que la divulgation ait été eff ectuée de manière non équivoque avec la volonté de l'intéressée de se présenter en qualité d'auteur. Il ne peut se déduire du seul postage d'un contenu sur internet avec la mention d'un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d'auteur de ce contenu alors qu'elle souhaite seulement s'identifi er comme le responsable de l'opération de chargement et de stockage.
En l'espèce, deux personnes exposaient s'être inscrites sur un site internet consacré au Concorde et y avoir posté des photographies qu'ils avaient prises du célèbre avion. Après que des dissensions sont apparues avec le gestionnaire du site, ils ont sollicité le retrait de leurs photographies mises en ligne. Leurs demandes étant restées vaines, ils ont saisi le tribunal, invoquant la contrefaçon de leurs clichés protégés par le droit d'auteur.Les juges notent au préalable que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 décembre 2012, Philippe G. et a. c/ Paul M.
Voir la décision404 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro