En l'espèce, un homme reprochait à un magazine d'avoir diffusé, sans son autorisation, deux photographies le représentant aux côtés d'un candidat à l'élection présidentielle à l'occasion d'un déplacement de campagne. Sur la photographie litigieuse, le demandeur était représenté tenant une pancarte portant l'inscription « Osez Bové », ce dernier revêtu de vêtements professionnels de la Sncf et brandissant le poing, le cliché étant agrémenté d'une légende indiquant que « ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La Cour européenne des droits de l'Homme avait été saisie par un ressortissant suédois et un ressortissant fi nlandais, cofondateurs d'un site internet dénommé The Pirate Bay, un des plus grands sites internet au monde de partage de fi chiers. Les requérants avaient été condamnés par les juridictions suédoises du chef de complicité d'infraction à la loi sur le copyright. Ils alléguaient de leur côté qu'ils ne pouvaient être tenus pour responsables de l'utilisation faite de leur ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, plusieurs radiodiff useurs de télévision britanniques avaient assigné une société qui off rait sur internet des services de diff usion d'émissions télévisées, permettant aux utilisateurs de recevoir “en direct” par internet des fl ux d'émissions télévisées gratuites. Ceux-ci invoquaient une atteinte à leurs droits d'auteur sur les émissions diff usées, en raison de cette « communication au public », interdite tant par le droit national que par la directive ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304