En l'espèce, une société de vente en ligne avait assigné un site comparateur de prix pour le voir condamné à identifi er ses sites comme étant des sites publicitaires ainsi qu'à obtenir réparation du préjudice résultant des pratiques déloyales et trompeuses auxquelles celui-ci se livrait. Les juges du fond avaient accueilli ses demandes. La cour d'appel avait constaté que la société défenderesse, exploitant le comparateur de prix litigieux, permettait aux e-commerçants, ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même fi gurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifi cations diff érentes, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifi cations étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier. 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La Cour de cassation avait été saisie par une cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était ainsi formulée : « En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du Code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualifi cation du fait incriminé, le texte de loi applicable à la “poursuite”, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303