Le titulaire d'une marque dénommée « dict.fr » et du nom commercial correspondant avait découvert qu'une société concurrente avait déposé la marque « e-dict » pour exploiter des produits et services identiques aux siens. Celle-ci avait fait opposition auprès de l'INpI, et demandé au moteur de recherche Google de bloquer le terme « dict.fr » dans le cadre du référencement Adwords proposé aux annonceurs. La société concurrente avait introduit une action en justice pour demander ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une société avait découvert que lorsque l'internaute effectuait une recherche sur internet à partir de la marque Ascur, dont il était le titulaire, des annonces apparaissaient dans la rubrique des liens commerciaux ou des liens sponsorisés, renvoyant vers des sites internet exploités par des sociétés concurrentes. Il avait assigné ces dernières du chef de contrefaçon et de concurrence déloyale. Le tribunal rejette l'argument des défenderesses contestant avoir acheté ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Une société de presse basée au Luxembourg avait saisi la Cedh invoquant une violation de la liberté d'expression et du domicile en raison de perquisitions et de saisies effectuées au siège d'un journal dont elle était la propriétaire et l'éditrice. Le journal en question avait fait paraître un article décrivant la situation de familles s'étant vu retirer la garde de leurs enfants, le nom d'un assistant social qui était intervenu dans ces affaires y étant mentionné. Une information ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306