L'article 526 du Code de procédure civile autorise le premier président de la cour, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, à « décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel (…), à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

L'Autorité de la concurrence était saisie par les Messageries lyonnaises de presse (Mlp), concernant deux décisions prises par le Csmp relatives, d'une part, aux modalités encadrant les délais de transfert de titres entre messageries (décision « préavis ») et, d'autre part, à la mise en place du système de péréquation tarifaire entre messageries (décision « péréquation »). La première encadre les délais de transfert de titres entre messageries.Concrètement, la décision ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La commission chargée, conformément à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée, avait voté le 12 janvier 2011 la décision n° 13 soumettant à cette rémunération, par un barème s'appliquant provisoirement jusqu'au 31 décembre suivant, les tablettes tactiles multimédias. Le barème adopté est identique à celui en vigueur pour les téléphones mobiles, objets de la décision n° 11, la commission devant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307