Condamnation de sociétés faisant usage à titre de mot-clé d'une marque détenue par une société concurrente dès lors qu'existe un risque de confusion pour le consommateur

Lorsque l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification. Il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce suscitée par le mot-clé ne permet pas à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

Voir la décision