Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'article 53 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2013


L'article 53 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QpC concernant l'application, en référé, de l'article 53 de la loi de 1881 qui fi xe les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par ladite loi, au regard du droit d'accès à la justice. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2013, a jugé que ledit article 53 « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Pour ...
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2013, Société Écocert France - Décision n° 2013-311 QpC
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
283 mots