Un homme politique avait découvert qu'avaient été mis en ligne sur internet plusieurs articles, basés sur une ancienne coupure de presse datant de plus de quarante ans, dans laquelle il était relaté que celui-ci ainsi qu'un de ses amis avaient dans leur jeunesse, alors qu'ils étaient en vacances sur la côte d'azur, été condamnés en correctionnelle pour une aff aire de « siphonnage » et plusieurs vols. Ces articles avaient été relayés par un journal régional d'actualité, ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, un magazine hebdomadaire d'actualités avait publié un éditorial sous le titre « L'honneur des musulmans ». L'auteur des écrits évoquait, avant d'y apporter ses commentaires, la tenue des Assises internationales sur l'islamisation de l'Europe organisées « par le groupuscule néonazi qui s'est rendu célèbre, le 14 juillet 2002, en tentant d'assassiner Jacques Chirac (…) ».Le mouvement politique visé avait fait citer le directeur de la publication et l'auteur de ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, engagée en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer en tant que chroniqueuse à un programme audiovisuel (rédaction et enregistrement de chroniques et animation de l'émission), la demanderesse avait saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. la Cour de cassation retient que, usant de son pouvoir souverain ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305