Constatant qu'il résultait des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, le tribunal de police de Montreuil l'a condamné pour absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne sans motif légitime et négligence caractérisée après recommandation adressée par la Commission de protection des droits de l'hadopi (faits prévus et réprimés par les articles R. ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Un constructeur automobile avait fait diff user à l'occasion du déroulement du tournoi annuel de Roland Garros une publicité représentant un véhicule cabriolet roulant sur un terrain de tennis.La fédération française de tennis avait assigné la société en agissements parasitaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoquant que le décor représenté dans la publicité serait la reproduction fl outée mais quasi identique du court central de Roland Garros, alors que ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Une société de formation par correspondance avait assigné la société Google, après avoir constaté que lorsqu'un internaute effectuait une recherche sur internet à partir de son nom, les résultats affichés par le service Suggest contenaient la proposition « Cnfdi arnaque ». Le tribunal de grande instance avait jugé que le délit d'injures était constitué, avait ordonné à Google de prendre toute mesure pour supprimer de la liste des suggestions l'expression litigieuse, et avait ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307