OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Publicité > Le contrat liant un annonceur à un artiste en contrepartie de l'utilisation de son nom et sa photo (ayant déjà illustré un album) pour un concours publicitaire est un contrat de travail de mannequin - Publicité
Publicité
/ Jurisprudence
01/06/2013
Le contrat liant un annonceur à un artiste en contrepartie de l'utilisation de son nom et sa photo (ayant déjà illustré un album) pour un concours publicitaire est un contrat de travail de mannequin
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du Code du travail. L'utilisation sur un support visuel de publicité d'une photographie faite antérieurement et sa fourniture par le représentant de celui dont l'image est utilisée ne sont pas à eux seuls des éléments de nature à détruire la présomption de salaire qui s'attache à la rémunération.
En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf avait réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société annonceur le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il avait fournie (qui avait auparavant servi à illustrer la couverture d'un album du chanteur). La cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 avril 2013, Sté Legal
Voir la décision461 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro