L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse

La loi du 20 juillet 2011, qui modifie la loi Bichet de 1947 sur la distribution de la presse, a renforcé les pouvoirs du Csmp en lui permettant, notamment, de prendre toute mesure nécessaire pour garantir une distribution optimale de la presse et en lui confiant un rôle de conciliation dans le règlement des différends entre les messageries, les dépositaires (grossistes) et les diffuseurs (détaillants). La loi a par ailleurs créé l'Autorité de régulation de la presse (Ardp) qui est chargée de rendre exécutoires les décisions à caractère général prises par le Csmp.

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