En l'espèce, la créatrice et animatrice du site internet « pblvmarseille », site non officiel consacré à une série télévisée, avait lancé en 2008 sur Facebook la page « pBLV Marseille » dédiée audit feuilleton. En 2012, elle découvre que le producteur de la série et titulaire des marques « Plus belle la vie » et « pBLV », avec qui elle entretenait pourtant des relations régulières, avait demandé à Facebook, qui avait accepté, de fusionner sa page non offi cielle (qui ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, après qu'un éditeur de service audiovisuel a été mis en demeure pour propos discriminatoires tenus à l'antenne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. L'éditeur invoquait qu'en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction, d'une part, et des pouvoirs de sanction, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi.En l'espèce, un agent général d'assurances avait mené une campagne de dénigrement après avoir été révoqué par la société qui l'employait, au moyen d'affi ches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, à l'encontre de ladite société. Ses agissements avaient conduit une partie de la clientèle de celle-ci, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312