Suggestions de recherche dans Google : exclusion de l'application de la loi de 1881 mais responsabilité de l'exploitant retenue dans les termes du droit commun

Le processus automatique d'apparition des suggestions litigieuses exclut l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour objet de protéger la liberté d'expression, laquelle ne s'entend, évidemment, que comme celle d'un être humain et à laquelle ne peut être assimilé le produit de calculs effectués par une machine. Si l'éventuelle responsabilité de l'exploitant ne peut être appréciée en fonction du régime applicable à celui de l'expression de la pensée humaine, cette analyse ne saurait conduire à l'exclusion de toute responsabilité résultant des faits litigieux, notamment selon les régimes de droit commun de la responsabilité civile.

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