En l'espèce, un site internet d'informations avait publié un article dénonçant le défaut de fiabilité et des dysfonctionnements du système de traitement automatisé des infractions (Stic) au sein duquel étaient reproduites, à l'exception de certaines informations intimes, les fiches Stic de plusieurs personnalités publiques. Dans un second article, des notes de service relatives au fonctionnement du Stic étaient également rendues publiques. L'enquête avait révélé que les ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, un homme public, président de Sidaction, avait été cité du chef de diffamation devant le tribunal correctionnel de Paris après s'être exprimé en des termes critiques, dans des émissions radiophoniques et dans une interview publiée sur le site d'un journal d'informations, sur le mode de fonctionnement de l'association de lutte contre les myopathies. Le tribunal relève que les propos poursuivis renferment deux séries distinctes de faits reprochés à l'association : l'une ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, trois syndicats et associations d'ayants droit de l'audiovisuel, du cinéma et de la vidéo poursuivaient en justice, sur le fondement de l'article 336-2 du Cpi, les cinq principaux Fai français ainsi que trois moteurs de recherche (Google, Microsoft, Yahoo !), aux fins d'obtenir le blocage de l'accès à 16 sites de streaming dits « de la galaxie Allostreaming » et leur déréférencement.Tout d'abord, le juge constate que les sites visés du réseau Allostreaming ont une ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312