En l'espèce, une brasserie et son dirigeant avaient fait citer une société d'éditions, sur le fondement de l'article 32 de la loi de 1881, pour avoir publié, dans le journal Le Petit impertinent, un article comportant, selon eux, des propos diffamatoires à leur égard.Le tribunal avait écarté l'exception de prescription présentée par la défense et déclaré les prévenus coupables du délit poursuivi.Les prévenus avaient relevé appel de la décision. La cour d'appel avait infirmé ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

La Ligue de football professionnel et son président avaient fait citer un député devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers particuliers en raison de propos qu'il avait tenus sur une station de radio à la suite de l'échec de l'équipe de France de football lors de la dernière coupe du monde, en ces termes : « le pire serait que la crise de la Fédération n'aboutisse au fait que le football tombe entre les mains d'affairistes et en particulier de la Ligue.Rien ne ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) a fait citer directement un journaliste devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité de provocation à la haine raciale, en raison de la publication de deux de ses chroniques dans un journal satirique. Les juges du premier degré ont annulé la citation introductive d'instance du 18 août 2008, qui ne respectait pas le délai de comparution prévu par l'article 54 de la loi sur la presse, et le ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311