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Accueil > Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif -

Marque
/ Jurisprudence


01/12/2013


Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif



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Selon l'article 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, en particulier au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique ou à son image.
Toutefois, le nom patronymique ne constitue une antériorité opposable que si le titulaire du nom établit que l'utilisation de son patronyme comme marque à des fins commerciales ou publicitaires crée une confusion qui lui est préjudiciable et à laquelle il a intérêt à mettre fin.

En l'espèce, le dirigeant d'une société de droit espagnol commercialisant des vêtements et accessoires sportifs avait déposé en son nom personnel la marque verbale espagnole « Mosconi », qui était le nom patronymique d'un ancien champion de natation. Par le biais du dépôt international de la marque, deux dépôts nationaux avaient également été effectués en France, en 1995 puis en 2008.L'ancien sportif concerné avait fait assigner la société dépositaire de la marque devant les ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 31 janvier 2013, SA Joluvi et a. c/ A. M.
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
436 mots