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Accueil > Demande de suppression, dans Google images, d'images attentatoires à la vie privée : examen du régime de responsabilité du moteur de recherche -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2013


Demande de suppression, dans Google images, d'images attentatoires à la vie privée : examen du régime de responsabilité du moteur de recherche



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Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts du demandeur, Google faisait valoir que l'indexation de fichiers images dans le cadre de son moteur de recherche relève du régime de responsabilité limitée spécifique des prestataires de stockage « cache » issue de l'art. L. 32-3-4 du Cpce ou de « simple transport » (art. L. 32-3-3 du Cpce). Mais le tribunal juge que la modification des images pour les transformer en vignettes, l'analyse des textes les accompagnant et la réalisation ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2013, Max Mosley c/ Google
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
381 mots