En l'espèce, la société Vente-Privee.com, organisatrice de ventes événementielles sur internet, exposait avoir découvert qu'un homme avait enregistré les noms de domaine « www.venteprivees.com », « ventprivee.com », « vente-priveee.com » et « ventprive.com », afi n selon elle d'en tirer profi t à son préjudice. Il était établi que l'intéressé proposait les noms de domaine litigieux aux enchères sur un site spécialisé à cette fi n et les exploitait via des “pages ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, une société ayant pour activité l'organisation de ventes privées de produits de grandes marques sur internet avait assigné une société concurrente aux fins de voir annuler la marque verbale « vente-privee.com », pour défaut de caractère distinctif. Pour le tribunal, au vu des services désignés au sein de cette marque verbale, les termes « venteprivee.com » étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l'activité pour tout consommateur intéressé, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, une société prétendant avoir été diffamée à la suite de la publication dans un journal d'un article intitulé « La caméra prend l'eau » avait assigné, notamment, l'auteur des propos litigieux reproduits dans l'article ainsi que son employeur. La cour d'appel avait relevé que les assignations délivrées à l'encontre de ceux-ci faisaient référence à la Scp d'avocats représentant les parties sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312