En l'espèce, un site internet d'information avait mis en ligne un article intitulé : « Municipales : un candidat FN à Paris suggère de concentrer les Roms dans des camps ». L'homme politique visé par les propos avait sollicité l'insertion d'un droit de réponse, mais n'avait pas obtenu gain de cause. Il avait assigné devant le juge des référés le directeur de publication et la société éditrice pour obtenir l'insertion forcée de son droit de réponse. Le juge rejette les demandes. ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, les directeurs de publication de deux journaux d'actualité avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir publié des photographies d'un homme accusé devant la cour d'assises, prises lors d'une audience publique, en violation de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal déclare tout d'abord n'avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 38 ter de la loi sur ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce une femme, partie civile dans une procédure pénale ouverte du chef de viol, avait découvert qu'étaient publiés sur le réseau Facebook des commentaires sur l'affaire en cours d'instruction, postés par l'épouse de l'homme accusé de viol, incluant des pièces issues du dossier d'instruction. Elle avait fait citer l'auteure des publications devant le tribunal correctionnel.Cette dernière avait été condamnée par les juges du fond pour la diffusion de la reproduction des ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320